Plainte et réclamation
En cas de réclamation vous pouvez demander un rendez-vous ou envoyer un courrier au Directeur de l’établissement ou à son représentant. Vous avez également la possibilité de télécharger le formulaire de réclamation, et de le déposer au Centre de Lordat. Une réponse vous sera adressée par la Direction.
Toutefois, si les réponses que vous avez obtenues ne vous ont pas satisfaites, vous pouvez saisir la Commission Des Usagers (CDU) créée conformément aux articles R1112-91 à 1112-94 du Code de la Santé Publique, pour veiller au respect de vos droits. Vous avez également la possibilité de saisir par écrit un médiateur de l’établissement en indiquant le motif de votre demande. Il existe un médiateur médecin pour l’organisation des soins et le fonctionnement médical, un médiateur non médecin pour toutes les autres situations. Avec leurs suppléants, ils sont membres de la Commission des Usagers par laquelle ils ont été désignés. Dans le cas d’une rencontre avec un médiateur, vous pouvez vous faire accompagner d’un représentant des usagers.
Composition de la CDU (liste affichée sur les panneaux d’affichage des services de soins)
Demande d’accès au dossier médical
Références légales :
– Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
– Art L1111-7 et L1112.1 du code de la santé publique
– Décret 2016-994 du 20 juillet 2016
– Décret 2018-137 du 26-02-2018
Vous pouvez accéder au contenu de votre dossier médical par demande écrite adressée à :
Madame La Directrice
SSR Centre de Lordat
1 allée des Lilas
11400 CASTELNAUDARY
Formulaire de demande d’accès au dossier médical
Nous répondrons à cette demande dans le respect de la réglementation en cours ; à compter de la réception complète de la demande :
– 8 jours pour les dossiers médicaux de moins de 5 ans
– 20 jours pour les dossiers médicaux de plus de 5 ans
Un accompagnement médical peut vous être proposé afin de vous aider dans la lecture de votre dossier médical.
Personne de confiance – Directives anticipées
Lors de son séjour, le patient majeur qui n’est pas placé sous le régime de la tutelle, à la possibilité, pour la durée de son séjour, de désigner dans son entourage une personne de confiance. Vous pouvez exprimer votre choix au moment de votre admission. Si vous faites l’objet d’une mesure de tutelle, le juge ou le conseil de famille s’il est constitué peut désigner une personne de confiance.
En savoir plus :
– Personne de confiance
– Directive anticipée